COUVRE-FEU - LA JUGE BEAULIEU REJETTE LA CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE
Par: Richard G (FR/EN)
Amos, le 30 janvier 2024
La Juge Marie-France Beaulieu rejette la défense constitutionnelle intentée par Stéphanie Pépin, et. al. Pour plus de contexte, veuillez consulter notre publication du 22 septembre ici. Pour une copie du jugement, veuillez revenir sur cette page dans quelques jours et un lien sera mis en ligne dès la publication du jugement.
Dans un jugement qui a duré environ 2,5 heures (de 14h à 16h30), la juge Beaulieu a concédé que le gouvernement, à travers son décret (2-2021), avait effectivement enfreint plusieurs droits protégés par la Charte, comme allégué par les défendeurs. Cependant, dans ses arguments conclusifs, la juge Beaulieu a rejeté la prémisse selon laquelle ces violations étaient injustifiées dans une société libre et démocratique. Elle a étayé cet argument en invoquant le Test Oakes, qui exige qu'une mesure gouvernementale violant les droits de la Charte, en vertu de l'article 1, satisfasse à trois conditions :
Il doit exister un lien rationnel entre la mesure et son objectif prévu. Cette rationalité n'a pas besoin d'être exhaustivement prouvée, mais doit simplement être démontrée par le gouvernement en place.
La mesure doit porter atteinte aux droits de la Charte de la manière la moins intrusive possible.
La mesure doit respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire que ses avantages doivent l'emporter sur ses conséquences.
La juge Beaulieu a également rapidement rejeté l'argument de la défense selon lequel une telle mesure - un couvre-feu à l'échelle de la province pour ralentir la propagation de la COVID-19 - avait été illégalement invoquée pour des raisons de compétence. Les avocats de la défense, Samuel Bachand et Olivier Séguin (CJLC), ont soutenu qu'un couvre-feu imposé par le gouvernement relevait de la Loi sur la sécurité publique et non de la Loi sur la santé publique. Selon la défense, une telle mesure aurait dû être invoquée par le ministre de la Sécurité publique et non par le ministre de la Santé publique, car une telle mesure est généralement réservée aux temps de guerre.
Dans ses remarques de clôture, la juge Beaulieu a informé les défendeurs, compte tenu des efforts déployés pour contester la mesure sur ses mérites constitutionnels, qu'elle réduirait le montant de leurs amendes au minimum de 1 000 $ sans frais supplémentaires. Le montant initial pour chaque défendeur était de 1 550 $. Cet auteur se demande si ce geste est vraiment une invitation aux défendeurs à ne pas pousser plus loin l'affaire en portant la décision devant des instances judiciaires supérieures.
La défenderesse, Stéphanie Pépin, et son avocats entendent faire appel de cette décision.
QUEBEC CURFEW - JUSTICE BEAULIEU REJECTS CONSTITUTIONAL CHALLENGE
Amos, January 30, 2024
By: Richard G
Justice Marie-France Beaulieu rejects the constitutional defense brought by Stéphanie Pépin, et. al. For more context, please see our September 22 post here. For a copy of the judgement, please come back to this page in a few days and a link will be posted as soon as the judgement is published.
In a judgment that spanned approximately 2.5 hours (from 2 pm to 4:30 pm), Justice Beaulieu conceded that the government, through its decree (2-2021), did indeed violate several rights protected by the Charter, as alleged by the defendants. However, in her concluding arguments, Justice Beaulieu rejected the premise that these infringements were unjustified in a free and democratic society. She supported this argument by invoking the Oakes Test, which requires a governmental measure that breaches Charter Rights under Section 1 to satisfy three conditions:
There must be a rational link between the measure and its intended objective. This rationale does not need exhaustive proof but must be demonstrated by the government in power.
The measure must infringe on Charter rights in the least obtrusive fashion.
The measure must respect the notion of proportionality, meaning its benefits must outweigh its consequences.
Justice Beaulieu swiftly dismissed the defense's argument that the province-wide curfew, implemented to slow the spread of COVID-19, was unlawfully invoked for jurisdictional reasons. Defense lawyers Samuel Bachand and Olivier Séguin (JCCF) contended that a government-imposed curfew falls under the purview of the Public Security Act, not the Public Health Act. According to the defense, such a measure, typically reserved for times of war, should have been invoked by the Public Security Minister, rather than the Public Health Minister.
In her closing remarks, Justice Beaulieu informed the defendants, considering their efforts to challenge the measure on its constitutional merits, that she would reduce their fines to the minimum of $1,000 without additional fees. The original amount for each defendant was $1,550. This author wonders whether this gesture is an invitation to the defendants not to escalate the matter by appealing the decision to higher judicial authorities.
Defendant Stéphanie Pépin and her lawyer plan to appeal the decision.
Quebocracy logic.
A curfew flamingly and flagrantly violates #2 of the Oakes Test. It's fricken highly obtrusive.
But friends, Canadians and Quebecers are Pavlovian Dogs. They were told it wasn't obtrusive and they accepted it because they were afraid of a 'deathly' virus that was poised to sink a second-rate public health system. Canadians and Quebecers scare easy.
/Pulls mask out.
See?
J'ai moi aussi reçu une contravention de 1550$ pour avoir manifesté le premier soir du couvre-feu. J'ai voulu (sans avocat) contester la constitutionnalité du couvre-feu, mais le procureur a envoyé une requête en rejet pour faire invalider ma requête et m'empêcher d'aller plus loin dans mes démarches, ce qui a fonctionné à merveille. Donc je n'ai pas même réussi à me rendre à l'étape d'un procès au cours duquel j'aurais pu présenter mes preuves. Le juge a jugé, de toute façon, que je n'étais pas apte à me défendre seule et que ça ferait perdre du temps au système de justice déjà encombré (...). J'ai été reconnue coupable des faits et signe de sa grandeur d'âme, M. le juge, dont le salaire annuel se situe dans les six chiffres, a aussi réduit le montant de ma contravention, me présentant cela comme une faveur de sa part. J'étais dégoûtée, et je le suis encore, et même plus, parce que je constate une nouvelle fois que malgré toutes les preuves que l'on pourrait apporter, le scénario est écrit d'avance.
Lors d'une comparution au palais de justice, j'ai évoqué la cause de Stéphanie Pépin défendue par Bachand. À un moment donné, le juge a dit que de toute façon, même si Bachand gagnait, cette cause serait forcément portée en appel, puis en Cour suprême. (...)