PCR Test Screening for Returning Travelers Deemed Unlawful by Ontario Court Judge

By: Richard G

On June 26, 2024, an Ontario Court Judge declared the use of PCR nasal swab tests for screening returning travelers to Canada as unlawful. The Honorable Justice Paul Monahan ruled that the nasal swab used in PCR testing constitutes a foreign object inserted into the body, which contravenes Section 14 of the Quarantine Act. Justice Monahan also emphasized that the emergency orders enacted by the Governor in Council during the COVID-19 crisis did not expand the scope of the Quarantine Act. (1)

I return to Section 14(1) of the Quarantine Act. It provides that the screening test cannot involve the insertion into the traveller’s body of any instrument or foreign body. The prosecution raised the point that perhaps the insertion into the nasal cavity did not involve the entry into the body. I disagree. The insertion of a nasal swab into the nasal cavity is most definitely an insertion into the body," stated Justice Monahan.

Addressing the nature of the nasal swab, Justice Monahan explained, "In my view, a nasal swab is “an instrument” or “foreign body.” In my view, the Quarantine Act did not permit a screening officer, in this case, Mr. Roxas, to require Ms. Fernando to be tested at the airport by insertion into her nasal cavity of a nasal swab.

Justice Monahan further elaborated on the limitations of the emergency orders:

I am also of the view that the Order did not purport to expand the powers of the screening officers, and it could not do so as a matter of law. The governing legislation is the Quarantine Act. An Order made under Section 58 of the Act could not add to the legislative powers.

Concluding his decision, Justice Monahan stated,

I do decide that the nasal swab test, which the screening officer in this case required or demanded Ms. Fernando submit to, was an unlawful requirement or demand. Ms. Fernando’s refusal to comply with the requirement or demand was lawful on her part.  Because the requirement or demand made of her by the screening officer was not lawful, Ms. Fernando should not have been found guilty by the Justice of the Peace.

I am reversing the Justice of the Peace’s decision.

This ruling confirms the limitations of the Quarantine Act and its application during the COVID-19 pandemic and shows how government orders in this case failed to meet the legal threshold for applicability.

The Fearless Canada team extends its sincere gratitude and congratulations to Chris Weisdorf for his hard work on this case.

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1. https://canlii.ca/t/k5q3t

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Dépistage par test PCR pour les voyageurs de retour au Canada jugé illégal par un juge de la Cour de l'Ontario

Le 26 juin 2024, un juge de la Cour de l'Ontario a déclaré que l'utilisation des tests PCR par écouvillonnage nasal pour le dépistage des voyageurs de retour au Canada était illégale. L'honorable juge Paul Monahan a statué que l'écouvillon nasal utilisé dans les tests PCR constitue un objet étranger inséré dans le corps, ce qui contrevient à l'article 14 de la Loi sur la mise en quarantaine. Le juge Monahan a également souligné que les mesures d'urgence adoptées par le gouverneur en conseil pendant la crise de la COVID-19 n'ont pas étendu la portée de la Loi sur la mise en quarantaine.

Traduction par Richard G :

« Je reviens à l'article 14(1) de la Loi sur la mise en quarantaine. Il stipule que le test de dépistage ne peut pas impliquer l'insertion dans le corps du voyageur d'un instrument ou d'un corps étranger. L'accusation a soulevé le point que peut-être l'insertion dans la cavité nasale n'impliquait pas l'entrée dans le corps. Je ne suis pas d'accord. L'insertion d'un écouvillon nasal dans la cavité nasale est sans aucun doute une insertion dans le corps », a déclaré le juge Monahan.

Abordant la nature de l'écouvillon nasal, le juge Monahan a expliqué : « À mon avis, un écouvillon nasal est un “instrument” ou un “corps étranger”. À mon avis, la Loi sur la mise en quarantaine n'a pas permis à un agent de contrôle, en l'occurrence M. Roxas, d'exiger que Mme Fernando soit testée à l'aéroport par insertion d'un écouvillon nasal dans sa cavité nasale. »

Le juge Monahan a en outre expliqué les limitations des ordonnances d'urgence : « Je suis également d'avis que l'Ordonnance n'avait pas pour but d'étendre les pouvoirs des agents de contrôle, et elle ne pouvait pas le faire en droit. La législation régissante est la Loi sur la mise en quarantaine. Une ordonnance prise en vertu de l'article 58 de la Loi ne pouvait pas ajouter aux pouvoirs législatifs. »

Concluant sa décision, le juge Monahan a déclaré : « Je décide que le test par écouvillon nasal, que l'agent de contrôle dans ce cas a exigé ou demandé à Mme Fernando de subir, était une exigence ou une demande illégale. Le refus de Mme Fernando de se conformer à cette exigence ou demande était légal de sa part. Étant donné que l'exigence ou la demande faite par l'agent de contrôle n'était pas légale, Mme Fernando n'aurait pas dû être déclarée coupable par le juge de paix.

Je renverse la décision du juge de paix. »

Cette décision confirme les limites de la Loi sur la quarantaine et son application pendant la pandémie de COVID-19 et montre comment les mesures du gouvernement dans ce cas n'ont pas satisfait au seuil légal d'applicabilité.

L'équipe de Fearless Canada exprime sa sincère gratitude et ses félicitations à Chris Weisdorf pour son travail acharné dans cette affaire.

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1. https://canlii.ca/t/k5q3t